Préambule

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• Dès lors que le client mentionne “Bon pour accord” et signe le devis (ou le contrat) avec WORKING DRONE, ce même client est en connaissance des Conditions Générales de Vente.

• WORKING DRONE agit comme prestataire de service.

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Article 1- Prestation WORKING DRONE

• Le matériel de WORKING DRONE est homologué par la DGAC. Lors de chaque prestation, WORKING DRONE est en capacité de présenter tous les documents nécessaires pour un exploitant agréé par la DGAC ainsi que la Responsabilité Civile Professionnelle.

• Le matériel de WORKING DRONE prévu pour les prestations peut être utilisé uniquement par les télépilotes déclarés par WORKING DRONE.

• WORKING DRONE est le seul à décider de la trajectoire du drone.

• Afin de protéger les tiers au sol, WORKING DRONE ne peut en aucun cas survoler des personnes et doit tenir un périmètre de sécurité en zone peuplée. WORKING DRONE a le devoir d’exclure tout tiers pénétrant dans la zone d’exclusion sauf si celui-ci est directement en lien avec l’activité particulière et a signé une attestation d’information sur les mesures d’urgences.

• Concernant les prestations au sein de propriétés privés, le client est responsable du comportement des personnes présentes sur les lieux. En cas de dégât, volontaire ou non, provoqué par autrui sur cette même propriété, des réparations ou le remplacement du matériel au prix d’achat seront à la charge du client.

• Le client doit pouvoir obtenir les autorisations d’accès du site le cas échéant.

• Le client doit être présent ou mandater un responsable sur place pour prendre toute décision relative au site.

• Toute impossibilité de faire la prestation en cas de manquement des obligations client (autorisations d’accès au site et pouvoir décisionnel) entraine l’annulation de la prestation de la part du client.

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Article 2- Réservation et règlement

• Un acompte de 50% doit être verser à la signature de la commande.

• Le solde restant est à régler le jour de la prestation.

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Article 3- Prise de vue et traitement

• WORKING DRONE s’engage à respecter la prestation décrite sur le devis.

• Les conditions météorologiques sont appréciées par WORKING DRONE uniquement.

• Les images sont validées sur place par le client ou son représentant. Aucune prise de vue ultérieure ne peut être exigée

• Le cas échéant, les montages sont à définir conjointement par le client et WORKING DRONE. WORKING DRONE s’engage à respecter le souhait du client mais reste libre de sa création.

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Article 4- Délais

• WORKING DRONE s’engage à respecter les délais indiqués par les forfaits ou les devis personnalisés. Toutefois, en cas d’événement exceptionnel, le délai peut être rallongé d’un mois maximum.

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Article 5- Rétractation et annulation

• Après signature du contrat, toute rétractation ou annulation de la part du client entraîne la perte de l’acompte.

• Les mauvaises conditions météorologiques ne sont pas un motif d’annulation. Dans ce cas, une nouvelle date est à convenir entre le client et WORKING DRONE.

• En cas d’annulation de la part de WORKING DRONE, le client est remboursé de l’intégralité de l’acompte mais aucune indemnité ne peut exigée quelque soit le préjudice.

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Article 6- Droit à l’image

• Les images filmées lors de la prestation sont la propriété de WORKING DRONE pour une durée illimitée.

• La propriété des images et/ou du montage réalisé(s) par un partenaire à WORKING DRONE est celle indiquée dans les Conditions de Vente du partenaire.

• Le client peut user de son droit pour reproduire et traiter les images de la prestation à des fins commerciales ou non pour son propre compte et pour une durée de 10 ans. Le client ne peut pas revendre les droits pour reproduire et traiter les images de la prestation à des fins commerciales ou non à un tiers.

• Si mention “Droits non-exclusifs” dans le tableau de désignation des biens, WORKING DRONE peut continuer à revendre les droits de ces mêmes images à d’autres clients.

• La mention “Droit de revente” avec la description et la date de création des rushs dans le tableau de désignation de biens du devis, permet au client, à ce titre uniquement, et pour une durée de 10 ans, de revendre les droits pour reproduire et traiter les images de la prestation à des fins commerciales ou non à un tiers. Si les photographies ne sont pas comprises dans cette mention, WORKING DRONE peut néanmoins revendre des photographies de cette prestation pour son propre compte.

• WORKING DRONE est autorisé à citer le client comme “partenaire” sur le site workingdrone31.com et peut, si le client le désire, citer ses coordonnées web.

• Toutes les images de la prestation peuvent être utilisées, en respectant l’image du client, pour montrer le savoir-faire de WORKING DRONE à travers le site workingdrone31.com et les autres moyens de communications médias et web de WORKING DRONE comme les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Linkedin par exemple) ou les plateformes vidéos (YouTube par exemple).

• WORKING DRONE s’engage à ne pas dégrader l’image du client.

• Le client doit obtenir les autorisations nécessaires concernant le droit à l’image des personnes et animaux protégés ainsi que des bâtiments, biens et marques protégés et déposés sur le lieu de la prestation, et s’engage à fournir, si nécessaire, les documents relatifs à ces autorisations. Tout manquement à ces engagements entraine l’annulation de la prestation de la part du client.

• En cas de litige concernant le droit à l’image, la responsabilité revient intégralement au client.

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Mise à jour:17/6/2021

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